Domaines de compétences :
- Droit commercial et sociétés commerciales
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constitution de sociétés commerciales, succursales, filiales, bureaux de représentations, ONG ;
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domiciliation temporaire de société commerciale au cabinet d’avocat ;
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conception et rédaction de décisions AGA, statuts, avenants ;
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conception, rédaction, attestation de contrats commerciaux, transactions commerciales, arbitrage, médiation et conciliation ;
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cession de parts sociales ou de parts d’intérêt ;
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réduction ou augmentation de capital social ;
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des demandes et formalités auprès du Registre du Commerce ;
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recouvrement de créances ;
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injonction de payer ;
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assistance dans la négociation de contrats commerciaux ;
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litiges nés du non-respect des obligations contractuelles ;
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assistance juridique et représentation devant les tribunaux de droit commun et d’arbitrage, et également dans la phase d’exécution forcée ;
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faillite : assistance et représentation juridique durant la phase de réorganisation judiciaire et faillite ;
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fusions, divisions, transferts et liquidation de sociétés commerciales ;
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transactions judiciaires et extra-judiciaires ;
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responsabilité pénale de la personne morale ;
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prestation type abonnement d’avocat d’affaires pour sociétés commerciales.
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- Droit international privé
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reconnaissance des jugements étrangers en Roumanie ou France ;
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conseil sur le statut des citoyens européens en Roumanie ;
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conseil sur le statut des étrangers en France.
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- Droit de la famille / régime matrimonial
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divorce ou annulations du mariage ;
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partage des biens communs des époux ;
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adoption ;
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reconnaissance ou refus de paternité ;
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fixation / modification pension alimentaire.
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- Recouvrement de créances
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assistance et représentation lors de négociations, rédaction de notifications, demandes en justices (procédure commune ou référé) ;
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représentation du client lors de l’exécution forcée, contestations à l’exécution et d’autres incidents de procédure.
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- Droit du travail / droit social
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assistance juridique ou représentation devant instances dans les litiges de Prud’hommes ;
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conseil juridique concernant les droits et obligations qui découlent des contrats collectifs de travail et des contrats individuels de travail ;
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rédaction de clauses de non-concurrence, mobilité, confidentialité etc.;
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rédaction / modification de contrats individuels de travail ;
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rupture de contrat individuel de travail ;
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licenciement, faute disciplinaire, négociation conflits de travail ;
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gestion du personnel et assurance du personnel et assurances sociales ;
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détachement de personnel conformément à la directive européenne sur la prestation de services.
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- Droit civil
- Marchés publics
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conseil sur la législation en matière pour la rédaction, la présentation et la soumissions de l’offre;
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assistance juridique et représentation ;
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demande de clarifications ;
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contestations.
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- Droit fiscal international
- conseil en matière fiscale nationale et européenne;
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conseil sur l’application de la Convention de non double imposition entre la Roumanie et la France ;
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conseil sur la fiscalité des expatriés, dividendes, TVA, le régime des investissements.
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- Droit administratif
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News
Injonction de payer - aspects de procédure en cas d’opposition
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
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Transposition en droit français de la directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur
Les nouvelles démarches administratives dématérialisées proposées aux entreprises, associations, collectivités et particuliers dès 2010
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