Private Lawyer

Domaines de compétences :

• Droit commercial et sociétés commerciales
• •  constitution de sociétés commerciales, succursales, filiales, bureaux de représentations, ONG ;
• •  domiciliation temporaire de société commerciale au cabinet d’avocat ;
• •  conception et rédaction de décisions AGA, statuts, avenants ;
• •  conception, rédaction, attestation de contrats commerciaux, transactions commerciales, arbitrage, médiation et conciliation ;
• •  cession de parts sociales ou de parts d’intérêt ;
• •  réduction ou augmentation de capital social ;
• •  des demandes et formalités auprès du Registre du Commerce ;
• •  recouvrement de créances ;
• •  injonction de payer ;
• •  assistance dans la négociation de contrats commerciaux ;
• •  litiges nés du non-respect des obligations contractuelles ;
• •  assistance juridique et représentation devant les tribunaux de droit commun et d’arbitrage, et également dans la phase d’exécution forcée ;
• •  faillite : assistance et représentation juridique durant la phase de réorganisation judiciaire et faillite ;
• •  fusions, divisions, transferts et liquidation de sociétés commerciales ;
• •  transactions judiciaires et extra-judiciaires ;
• •  responsabilité pénale de la personne morale ;
• •  prestation type abonnement d’avocat d’affaires pour sociétés commerciales.
• Droit international privé
• •  reconnaissance des jugements étrangers en Roumanie ou France ;
• •  conseil sur le statut des citoyens européens en Roumanie ;
• •  conseil sur le statut des étrangers en France.
• Droit de la famille / régime matrimonial
• •  divorce ou annulations du mariage ;
• •  partage des biens communs des époux ;
• •  adoption ;
• •  reconnaissance ou refus de paternité ;
• •  fixation / modification pension alimentaire.
• Recouvrement de créances
• •  assistance et représentation lors de négociations, rédaction de notifications, demandes en justices (procédure commune ou référé) ;
• •  représentation du client lors de l’exécution forcée, contestations à l’exécution et d’autres incidents de procédure.
• Droit du travail / droit social
• •  assistance juridique ou représentation devant instances dans les litiges de Prud’hommes ;
• •  conseil juridique concernant les droits et obligations qui découlent des contrats collectifs de travail et des contrats individuels de travail ;
• •  rédaction de clauses de non-concurrence, mobilité, confidentialité etc.;
• •  rédaction / modification de contrats individuels de travail ;
• •  rupture de contrat individuel de travail ;
• •  licenciement, faute disciplinaire, négociation conflits de travail ;
• •  gestion du personnel et assurance du personnel et assurances sociales ;
• •  détachement de personnel conformément à la directive européenne sur la prestation de services.
• Droit civil
• •  droit succesoral ;
• •  contrats communs et spéciaux ;
• •  réclamations à l’encontre des compagnies d’assurances.
• Marchés publics
• •  conseil sur la législation en matière pour la rédaction, la présentation et la soumissions de l’offre;
• •  assistance juridique et représentation ;
• •  demande de clarifications ;
• •  contestations.
• Droit fiscal international
• •  conseil en matière fiscale nationale et européenne;
• •  conseil sur l’application de la Convention de non double imposition entre la Roumanie et la France ;
• •  conseil sur la fiscalité des expatriés, dividendes, TVA, le régime des investissements.
• Droit administratif
• •  assistance juridique et représentation ;
• •  contestations contre les actes délivrés par les autorités de l’administration publique.